L’Information des acquéreurs et locataires d’un bien immobilier (IAL) sur les risques naturels et technologiques majeurs est obligatoires depuis le 1er juin 2006.

Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier, bâti ou non bâti, doit annexer au contrat de vente ou de location :

  • Une fiche « état des risques »  établie moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location ;
  • une déclaration sur papier libre indiquant les sinistres subis par le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.

Vous souhaitez télécharger un modèle vierge de la fiche « état des risques »  ?
État des risques naturels et technologiques.
Télécharger au format PDF sur le site de la Préfecture des Bouches-du-Rhône (75,6 ko).

Vous souhaitez consulter un modèle de déclaration des sinistres indemnisés  ?
Déclaration pré-renseignée des sinistres indemnisés.
Consulter le modèle sur le site Prim.net.

Vous souhaitez consulter l’arrêté préfectoral et le Dossier communal d’informations ?
L’Information acquéreur locataire (IAL) sur sur le site de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.