Arrêté portant enregistrement de l’exploitation d’un centre de traitement de Véhicules Hors d’Usages, par la société FULVIO MOTO, sur la commune d’Arles

LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE A L’ÉGALITÉ DES CHANCES CHARGÉE DE L’ADMINISTRATION DANS LE DÉPARTEMENT

VU le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;

VU l’arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU la demande présentée en date du 24 février 2017 par la société FULVIO MOTO dont le siège social est situé 3971 RD 45B Balarin Ouest – 13 280 Raphèle-les-Arles pour l’enregistrement d’installations d’entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage sur le territoire de la commune d’Arles ;

VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2017 portant ouverture d’une consultation publique du 22 juin au 22 juillet 2017 sur la commune d’Arles ;

VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Fourques en date du 13 juin 2017 ;

VU les rapports de l’inspection de l’environnement en date du 11 avril et 5 septembre 2017 ;

VU l’avis du Sous-Préfet d’Arles en date du 12 octobre 2017 ;

VU l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 18 octobre 2017 ;

CONSIDERANT que par demande du 24 février 2017 la société FULVIO MOTO sollicite la procédure d’enregistrement pour l’exploitation d’un centre de traitement de Véhicules Hors d’Usage (VHU) sur la commune d’Arles, et la délivrance de l’agrément VHU ;

CONSIDÉRANT que les résultats de la consultation et la sensibilité du milieu ne justifient pas le basculement cette procédure sous le régime de l’autorisation

CONSIDÉRANT que les circonstances locales ne nécessitent pas de prescriptions particulières autres que celles contenues dans l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, pour la protection des intérêts listés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société FULVIO MOTO dont le siège social est situé : 3971 RD45B Balarin Ouest – 13 280 Raphèle-les-Arles, faisant l’objet de la demande susvisée du 24 février 2017, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d’Arles, dans la zone industrielle Nord, quartier Mas Mollin. Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).

ARTICLE 1.1.2. AGRÉMENT DES INSTALLATIONS
L’enregistrement vaut agrément dans les limites ci-dessous :
NATURE DU DÉCHET : Véhicules hors d’usage
PROVENANCE INTERNE/EXTERNE : Externe
QUANTITÉ MAXIMALE ADMISE : Surface de l’installation de 452 m²
CONDITIONS DE VALORISATION : Voir annexe

Agrément n° PR13000063/D

La société FULVIO MOTO est agréée pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage (VHU) sur son site situé Quartier Mas Mollin, zone industrielle Nord – 13200 Arles.
L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le titulaire du présent agrément est tenu d’exploiter ledit centre VHU conformément aux dispositions du cahier des charges ci-annexé.
Le titulaire du présent agrément fait procéder chaque année par un organisme tiers accrédité, à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges ci-annexé et aux dispositions de son arrêté préfectoral d’enregistrement.
Le titulaire du présent agrément est tenu d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation le numéro de son agrément et sa date de fin de validité.

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique : 2712-1-b
Libellé de la rubrique (activité) : Installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage
Caractéristique de l’installation : Surface liée à l’activité VHU = 452 m2
Régime : Enregistrement

ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes : Arles
Parcelles : section CO 01 – parcelle 1035 (en partie)
Lieux-dits : Zone industrielle Nord – Quartier Mas Mollin

Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant, accompagnant sa demande du 24 février 2017.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables complétées par le présent arrêté.

CHAPITRE 1.4, MISE A L’ARRÊT DÉFINITIF (NOUVEAU SITE)

ARTICLE 1.4.4. MISE A L’ARRÊT DÉFINITIF
Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d’enregistrement.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Sans objet.

ARTICLE 1.5.2. ARRÊTES MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S’applique à l’établissement l’arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

ARTICLE 1.5.3. ARRÊTES MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
Sans objet.

ARTICLE 1.5.4. ARRÊTES MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Sans objet.

TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Sans objet.

CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Sans objet.

TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. 1 – FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

ARTICLE 3.1.2 – DÉLAIS et VOIES de RECOURS
Conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente :
– par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
– par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 dans un délai de 4 mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44,
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

ARTICLE 3.1.3
Une copie du présent arrêté est conservée sur le site d’exploitation à la disposition des autorités chargées d’en contrôler l’exécution.

ARTICLE 3.1.4
Des arrêtés complémentaires pourront fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 Livre V Titre 1er Chapitre 1er du Code de l’Environnement rend nécessaire ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien ne sera plus justifié.
En cas de non-respect de l’une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues par l’article L.171-8 du Code de l’Environnement, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.

ARTICLE 3.1.5
– Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
– Le Sous-Préfet d’Arles,
– Le Maire d’Arles,
– Le Maire de Fourques,
– La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
– Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
– Le Directeur Départemental des Services de Secours et d’Incendies,
– Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé,

Marseille le 27 octobre 2017