ARRÊTE autorisant l’occupation temporaire de parcelles de terrain
situées sur le territoire des communes de TARASCON et ARLES,
en vue de la création d’une base Vie temporaire et de zones de dépôts provisoires et de stockage de matériel dans le cadre de la mise en transparence du remblai ferroviaire entre Tarascon et Arles

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône

VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de ladite loi ;

VU la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques ;

VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, à l’exception de certaines de ses dispositions ;

VU le Code de Justice Administrative ;

VU les articles 322-2, 433-11 et R.610-5 du Nouveau Code Pénal ;

VU l’arrêté n°2016-23 du 13 mai 2016 déclarant d’utilité publique, au bénéfice du Syndicat Mixte d’Aménagement des Digues du Rhône et de la Mer (SYMADREM) et de SNCF-Réseau, la création d’une digue à l’ouest du remblai ferroviaire entre Arles et Tarascon et les travaux de mise en transparence hydraulique du remblai ferroviaire et mesures associées,et emportant mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols des communes d’Arles et de Tarascon.
VU la lettre du 7 juillet 2017 reçue en Préfecture le 13 juillet 2017 par laquelle le Directeur d’Opération de SNCF-Réseau sollicite une autorisation d’occupation temporaire sur des parcelles privées situées sur le territoire des communes de Tarascon et Arles, en vue de la création d’une base Vie temporaire et de zones de dépôts provisoires et de stockage de matériel  ;

VU les plans parcellaires (annexe 1) et les états parcellaires (annexe 2) des terrains à occuper ;

CONSIDÉRANT que les terrains concernés par l’occupation temporaire ne sont pas clos par des murs ou autres clôtures équivalentes et attenants à des habitations ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Les personnels de SNCF-Réseau, ou tous agents et ouvriers des entreprises dûment mandatées par cette dernière, sont autorisés à occuper, pour une durée de 30 mois à compter du 15 octobre 2017, et après l’accomplissement des formalités de notification prescrites par la loi du 29 décembre 1892, les propriétés privées sises sur le territoire des communes de Tarascon et Arles et figurant aux plans et états parcellaires ci-annexés (annexe 1 et 2) en vue de la création d’une base Vie temporaire et de zones de dépôts provisoires et de stockage de matériel.
L’accès aux sites d’intervention s’effectue depuis les voiries publiques suivant les indications portées aux plans parcellaires ci-annexés (annexe 1).

ARTICLE 2 : L’occupation temporaire des terrains ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892.

ARTICLE 3 : Chaque personne autorisée sera munie d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.

ARTICLE 4 : Il est interdit d’apporter aux travaux des agents visés à l’article 1er un trouble ou empêchement quelconque. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à application des dispositions des articles 322-2, 433-11 et R.610-5 du Code Pénal.

ARTICLE 5 : Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, les indemnités seront à la charge de SNCF-Réseau et seront établies, autant que possible, à l’amiable. Si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Marseille, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera inséré dans le journal « La Provence » et sera, en outre, affiché dans les mairies de Tarascon et Arles.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.

ARTICLE 8 : Les documents annexés au présent arrêté sont consultables à l’adresse suivante :
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Direction des Collectivités Locales, de l’Utilité Publique et de l’Environnement
Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation et de l’Environnement (Bureau 429)
Place Félix Baret CS 80001
13282 MARSEILLE Cedex 06

ARTICLE 9 : Cet arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 06, dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

ARTICLE 10 :
– le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
– le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arles,
– le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
– l’Inspecteur Général de la Police Nationale, Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
– le Directeur d’Opération de SNCF-Réseau
– les Maires des communes de Tarascon et Arles,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de l’État.