AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

En exécution de l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 13 août 2019, il sera procédé sur le territoire des communes de Fos-sur-Mer et d’Arles, à une enquête publique unique pour une durée de 31 jours consécutifs du 16 septembre 2019 au 16 octobre 2019 inclus, portant sur la demande formulée par la Société SAS FPGL PARC DE FOS, dont le siège social se trouve au 37 avenue Pierre 1er de Serbie – 75008 PARIS – en vue d’obtenir :
– d’une part une autorisation environnementale pour exploiter un bâtiment logistique sur le « Parc logistique Euro-méditerranéen de la Feuillane » au sein de la zone industrielle portuaire (ZIP) à Fos-sur-Mer (bâtiment dénommé « tranche 3 ») – au titre des installations classées pour la protection de l’environnement,
– et d’autre part un permis de construire ledit bâtiment.
Le projet consiste en la création d’un entrepôt couvert constitué de 15 cellules de stockage ainsi que de leurs bureaux pour une surface totale d’environ 93 701 m2.

Ce dossier n’a pas fait l’objet d’une concertation préalable du public.

Ce dossier contient notamment une évaluation environnementale et celui-ci peut être consulté sur les sites internet aux adresses suivantes :
http://www.projets-environnement.gouv.fr
htpp://www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Ce dossier a fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale, pour le volet installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), et pour le volet permis de construire (PC) avec les mémoires en réponse correspondants, qui seront consultables à ces adresses et joints au dossier d’enquête publique qui regroupera également les copies des avis prévus par le Code de l’Environnement.

Le dossier d’enquête complet sur support papier comprenant notamment les études d’impact, les résumés non techniques ainsi que les avis de l’autorité environnementale et le registre d’enquête à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur, resteront déposés en mairies de Fos-sur-Mer et d’Arles pendant 31 jours consécutifs du 16 septembre 2019 au 16 octobre 2019 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les jours ouvrables, aux heures d’ouverture des bureaux et consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête ouvert à cet effet.

Le dossier d’enquête complet ainsi que les registres seront disponibles en :

•Mairie de Fos-sur-Mer (siège de l’enquête):
Adresse : Hôtel de ville, Avenue René Cassin 13270 Fos sur Mer (du lundi au vendredi de 8h30-12h00 et 13h30-17h00) aux heures d’ouverture des bureaux (hors les jours et heures de permanence du commissaire enquêteur mentionnés ci-après).

•Mairie d’Arles :
Adresse : Direction de l’Aménagement et du territoire-Service procédure et documents d’urbanisme 2ème étage bureau 225, 11 rue Parmentier 13200 Arles (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30) aux heures d’ouverture des bureaux (hors les jours et heures de permanence du commissaire enquêteur mentionnés ci-après).

Le dossier d’enquête publique sera par ailleurs consultable pendant toute la durée de l’enquête sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publications-environnementales/Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement-ICPE/Installations-Classees-soumises-a-autorisation-et-a-enregistrement-et-carrieres/Fos-sur-Mer

Le dossier complet pourra également être consulté pendant la même période sur un poste informatique mis à la disposition du public à la préfecture des Bouches-du-Rhône, direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement, Bureau des Installations et Travaux Réglementés pour la Protection des Milieux, place Félix Baret, 13006 Marseille (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h15 – bureau 420 – après contact préalable tél. 04.84.35.42.74).

Le dossier d’enquête publique complet est communicable à toute personne sur sa demande à ses frais, dès publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique ou pendant celle-ci, auprès de la Préfecture des Bouches-du-Rhône Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06 à la Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement (DCLE), Bureau des Installations et des Travaux Réglementés pour la Protection des Milieux (BITRPM).

Les observations et propositions du public et toute correspondance relative à l’enquête pourront être adressées au commissaire enquêteur par courrier à l’adresse de la mairie de Fos-sur-Mer, siège de l’enquête, ou par voie électronique à l’adresse suivante : pref-ep-sasfpglparcdefos@bouches-du-rhone.gouv.fr (capacité maximum de 5MO).

Les observations et propositions du public orales et écrites transmises auprès du commissaire enquêteur lors des permanences ci-dessus seront consultables à la mairie de Fos-sur-Mer siège de l’enquête aux heures d’ouverture au public.

Les observations et propositions du public transmises par voie électronique, et celles visées par l’article R.123-13-II du code de l’environnement, seront consultables sur le site internet de la préfecture (http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr) où elles seront publiées dans les meilleurs délais

Monsieur Jean-Claude METHEL, commissaire enquêteur recevra personnellement les observations des intéressés et se tiendra à la disposition du public aux jours et heures suivants :

Mairie de Fos-sur-Mer :
Adresse : Hôtel de ville, Avenue René Cassin 13270 FOS sur Mer
– le lundi 16 septembre 2019 de 9h à 12h
– le mardi 24 septembre 2019 de à 9h à 12h
– le mardi 1er octobre 2019 de 9h à 12h
– le mercredi 9 octobre 2019 de 14h à 17h
– le mercredi 16 octobre 2019 de 14h à 17h

Mairie d’Arles :
Adresse : Direction de l’Aménagement et du territoire-Service procédure et documents d’urbanisme 2ème étage bureau 225, 11 rue Parmentier 13200 Arles
– le mardi 17 septembre 2019 de 9h à 12h
– le mardi 15 octobre 2019 de 13h30 à 16h30

Le commissaire enquêteur pourra, s’il l’estime nécessaire, faire application des dispositions prévues aux articles R.123-6 2ème alinéa et des articles R.123-14 à R.123-17 du Code de l’Environnement.

Par ailleurs, l’ensemble des observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et l’administration.

A l’issue de l’enquête, copie du rapport et des conclusions sera également transmise aux mairies où s’est déroulée l’enquête pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Le rapport et les conclusions motivées ainsi que les observations et propositions recueillies pourront également être consultés à la préfecture des Bouches-du-Rhône et sur son site internet http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr pendant un an.

L’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation environnementale ou de refus est le Préfet des Bouches-du-Rhône, après avis éventuel du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).

Cette décision sera prise sous la forme d’arrêté préfectoral, de refus ou d’autorisation, assorti des prescriptions en tant que décision individuelle, qui sera mis en ligne sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et notifié au demandeur.

Cet arrêté sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire est le Maire de Fos-sur-Mer. Cette décision sera prise sous la forme d’un arrêté municipal.

La personne responsable du projet est :
M. Cyril BOUAZDI; Qualité : Responsable de Programmes; Tél : 06.20.44.87.00 ;
mail : c.bouazdi@groupeidec.com