AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
Société SAS FPGL PARC DE FOS à Fos sur Mer

Exploitation d’une plate-forme logistique au titre des installations classées pour la protection de l’environnement sur le territoire de la commune de Fos sur Mer et demande de permis de construire pour cette plate-forme

En exécution de l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2016, il sera procédé, sur le territoire des communes de Fos sur Mer et d’Arles, à une enquête publique unique portant sur la demande présentée par la société SAS FPGL Parc de Fos, dont le siège social est situé 37 avenue Pierre 1er de Serbie – 75008 PARIS, en vue d’une part d’être autorisée à exploiter une plateforme logistique au Lieu-dit de «la Feuillane» sur la commune de Fos sur Mer, et en vue d’autre part d’obtenir un permis de construire ladite plate-forme.

Le projet de la société SAS FPGL Parc de Fos consiste à implanter une plate-forme logistique dans l’enceinte portuaire du GPMM, plate-forme qui sera destinée au stockage de marchandises diverses de produits de grande consommation, de marchandises à base de bois, papiers, cartons, de produits composés de matières plastiques (jouets, emballages…) et de produits dangereux en quantité limitée d’usage néanmoins courant.

Ces dossiers contiennent une étude d’impact dont le public peut consulter un résumé non technique sur le site Internet de la Préfecture des Bouches du Rhône. http://www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr

Ces dossiers ont fait l’objet d’un avis de l’Autorité Environnementale en date du 17 août 2016 qui est consultable à cette même adresse et joint au dossier d’enquête publique.

Dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06 à la Direction des Collectivités Locales de l’Utilité Publique et de l’Environnement (DCLUPE), Bureau des Installations et des Travaux Réglementés pour la Protection des Milieux (BITRPM).
Place Félix Baret CS 80001 – 13282 MARSEILLE Cedex 06 – ( 04 84 35 40 00 – Télécopie 04 84 35 42 00 )

Est désigné en qualité de commissaire enquêteur : Monsieur Jean-Claude BAFFIE, Officier rédacteur
Est désigné comme commissaire suppléant : Monsieur Luc JORDA, Ingénieur agronome

Le commissaire enquêteur suppléant remplacera le titulaire en cas d’empêchement de ce dernier et exercera alors ses fonctions jusqu’au terme de la procédure.

Les pièces des dossiers ainsi que des registres d’enquête à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, resteront déposés en Mairies de Fos sur Mer et d’Arles pendant 33 jours du lundi 19 septembre 2016 au vendredi 21 octobre 2016 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les jours ouvrables, aux heures d’ouverture des bureaux allant de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 en ce qui concerne la Mairie de Fos sur Mer, et allant de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 en ce qui concerne la Mairie d’Arles, avec la consultation de ces documents qui se fera en ce qui concerne la Mairie de Fos sur Mer à l’Hôtel de Ville – Avenue René Cassin – 13771 Fos sur Mer, et qui se fera en ce qui concerne la Mairie d’Arles au Service Pôle Procédures et Documents d’Urbanisme – 5 rue du Cloître – Escalier B – 2ème étage – BP 90196 – 13637 Arles Cedex.

Chacun pourra consigner sur ces registres ses observations, propositions, et contre-propositions.

Ces observations, propositions, et contre-propositions pourront être également adressées par correspondance, au commissaire enquêteur à la mairie de Fos sur Mer siège de l’enquête et seront tenues à la disposition du public auprès de la mairie de Fos sur Mer dans les meilleurs délais.

Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête, auprès des mairies concernées.

Monsieur Jean-Claude BAFFIE recevra personnellement les observations des intéressés en :

● Mairie de Fos sur Mer, Hôtel de Ville – Avenue René Cassin – 13771 Fos sur Mer,

– le lundi 19 septembre 2016 de 9h00 à 12h00
– le mercredi 28 septembre 2016 de 14h 00 à 17h00
– le lundi 3 octobre 2016 de 9h00 à 12h00
– le jeudi 13 octobre 2016 de 14h00 à 17h00
– le vendredi 21 octobre 2016 de 14h00 à 17h00

● Mairie d’Arles, Annexe du Cloître, salle de réunion du Cloître, 5 rue du Cloître – escalier A – 1er étage – BP 90196 – 13637 Arles Cedex,

– le lundi 19 septembre 2016 de 13h30 à 16h30
– le mercredi 28 septembre 2016 de 9h 00 à 12h00
– le lundi 3 octobre 2016 de 13h30 à 16h30
– le jeudi 13 octobre 2016 de 9h00 à 12h00
– le vendredi 21 octobre 2016 de 9h00 à 12h00

Une réunion publique d’information se tiendra le jeudi 13 Octobre 2016 à 18h00 à la salle du Conseil Municipal – Mairie de Fos sur Mer – 13 270 FOS SUR MER.

Toute personne physique ou morale intéressée pourra prendre connaissance des observations éventuelles en réponse du demandeur ainsi que du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur en mairies de Fos sur Mer et d’Arles ainsi que sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône http://www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr pendant au moins un an à compter de la date de la clôture de l’enquête.

Cet avis d’enquête publique unique sera affiché quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et également pendant toute la durée de l’enquête par les maires concernés ainsi que dans un rayon de 2 kms autour de l’établissement, et par le demandeur sur les lieux prévus pour la réalisation du projet suivant les caractéristiques et les dimensions fixées par l’arrêté ministériel en date du 24 avril 2012.

Cet avis sera également publié sur le site internet de la préfecture à l’adresse : http://www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et également pendant toute sa durée.

La personne responsable du projet est Monsieur Noreddine MECHRIR, Directeur de Programmes, joignable au 01 44 94 94 72 – n.mechrir@groupeidec.com

L’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation ou d’approbation est le Préfet des Bouches-du-Rhône après avis du Conseil Départemental de l’Environnement, et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). Cette décision sera prise sous la forme d’un arrêté préfectoral de refus ou d’autorisation assorti de prescriptions en tant que décision individuelle, qui sera mise en ligne sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône : http://www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr

L’autorité compétente pour prendre la décision d’approbation concernant la demande de permis de construire est le Président de la Métropole Aix-Marseille Provence.