Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire de la commune d’Arles, village de Salin de Giraud
en vue de la réalisation, par le SYMADREM, des reconnaissances géotechniques permettant de caractériser les potentielles zones d’emprunt pour le projet de confortement de la digue rive droite du Grand Rhône ainsi que pour la création d’une digue de second rang au sud de Salin de Giraud

La Préfète Déléguée pour l’Égalité des Chances chargée de l’administration de l’État dans le département

VU la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de ladite loi ;

VU le code de Justice Administrative ;

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;

VU les articles 322-2 et 433-11 du Code Pénal ;

VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;

VU la lettre du 09 octobre 2017 reçue en Préfecture le 13 octobre 2017 par laquelle le Président du SYMADREM, sollicite au bénéfice de ses agents, ainsi que de toute personne régulièrement mandatée par le SYMADREM, dans le cadre du projet de confortement de la digue rive droite du Grand Rhône ainsi que de création d’une digue de second rang au sud de Salin de Giraud, l’autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de la commune d’Arles ;

CONSIDERANT qu’il convient de prendre toutes mesures pour que ce personnel n’éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires et exploitants des terrains touchés par l’opération précitée ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER – Les agents du SYMADREM, ainsi que toutes les personnes accréditées par lui, chargés d’effectuer les opérations suivantes :

– reconnaissances géotechniques ;
sont autorisés, pour l’exécution de leur mission et sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (et figurant en rose dans le plan du projet à l’annexe 1 et dont les propriétaires sont identifiés à l’annexe 2), à l’exception des sites classés, situées sur le territoire de la commune d’Arles.

ARTICLE 2 – Les agents ci-dessus désignés ne sont pas autorisés à s’introduire à l’intérieur des maisons d’habitation. Dans les autres propriétés closes, ils ne pourront le faire que cinq jours après notification de l’arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification de l’arrêté au propriétaire faite en mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer, avec l’assistance du Juge d’Instance ou d’un Officier de Police Judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.

ARTICLE 3 – Il est interdit d’apporter aux travaux des agents visés à l’article 1er, un trouble ou empêchement quelconque, ou de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu’ils installeront. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à application des dispositions des articles 322-2 et 433-11 du Code Pénal.

ARTICLE 4 – Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, l’indemnité sera à la charge du SYMADREM et sera établie autant que possible à l’amiable. Si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le Tribunal Administratif de Marseille, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative.

ARTICLE 5- Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement en mairie d’Arles, à la diligence du Maire de la commune ; il devra être présenté à toute réquisition.
Les opérations ne pourront commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours au moins, à compter de la date de l’affichage en mairie, du présent arrêté, qui sera périmé de plein droit, s’il n’est pas suivi d’exécution, dans les six mois de sa date.

ARTICLE 6 – La présente autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est valable pour une durée de 11 mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

ARTICLE 8 – – Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
– Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arles,
– Le Maire d’Arles,
– Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
– L’Inspecteur Général de la Police Nationale, Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
– Le Président du SYMADREM,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.