Plusieurs changements interviendront au 1er janvier 2019 en application des articles 44 et 45 de la loi de finances rectificative 2017 adoptée par l’Assemblée nationale.
Cette réforme vise notamment à garantir une égalité entre les différents modes d’hébergement en fonction du prix des locations.
En application de cette réforme, les tarifs de la taxe de séjour sur la commune d’Arles évoluent.
En date du 26 septembre 2018, le conseil municipal a délibéré sur les nouveaux tarifs applicables au 1er janvier 2019  (délibération n°2018-0233 ).
>  un nouveau barème pour les hébergements classés et les chambres d’hôtes (voir grille tarifaire)
>  un nouveau mode de calcul pour les hébergements non-classés ou en attente de classement. Le taux de la taxe de séjour sera de 5% du prix HT de la nuit par occupant plafonné à 2,30 €.
Pour vous guider sur le mode de calcul voir la fiche » méthode de calcul ».
Par ailleurs, la réforme impose aux plateformes de mise en relation pour les locations saisonnières de collecter automatiquement la taxe de séjour. Toutefois, si vous utilisez les services d’une plateforme, il vous appartient toujours de vérifier que le montant collecté est conforme au tarif délibéré par la Ville.

La taxe de séjour existe en France depuis 1910. Elle est affectée aux dépenses destinées à favoriser l’accueil touristique dans la commune, afin de promouvoir le développement touristique dont les retombées économiques sont importantes à Arles.
Depuis le 1er janvier 2015, le mode de collecte de la taxe de séjour est passé du forfait au réel.
La taxe de séjour perçue au réel garantit l’égalité de tous les hébergeurs touristiques et la transparence des modes de calcul : vous reversez exactement le montant payé par vos clients.
La Ville d’Arles a mis en place un dispositif pour vous permettre de déclarer la taxe de séjour de manière simple et rapide à partir d’un site Internet dédié et sécurisé.

Qui doit déclarer la taxe de séjour ?

Tous les hébergeurs touristiques sont concernés : hôtels, résidences, meublés, chambres d’hôtes, gîtes, villages de vacances, hébergements de plein air (campings, terrains de caravanage, roulottes), ports de plaisance et auberges de jeunesse, qu’ils soient classés (1 à 5 étoiles) ou non, labellisés ou non.
Les particuliers qui proposent un hébergement à la location saisonnière, quel qu’il soit, sont assujettis comme les professionnels à la taxe de séjour.

Comment déclarer ?

La déclaration est mensuelle.
Entre le 1er et le 10 de chaque mois, vous indiquez le nombre de nuitées collectées le mois précédent sur la plate-forme de télédéclaration.
Si aucune location n’a été réalisée sur la période, le mois doit être déclaré à 0.

Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez demander un formulaire papier de déclaration mensuelle qui vous sera envoyé par courrier.

Comment suis-je informé du montant à reverser ?

Le reversement est trimestriel.
Chaque trimestre, vous recevez un avis de paiement (titre de recette) par courrier.

Comment reverser la taxe de séjour ?

Chaque début de trimestre*, vous réglez le montant à reverser en utilisant un des modes de paiement suivants :

  • par carte bancaire, directement sur le site web de la Ville, Rubrique Paiement en ligne ;
  • par chèque, libellé à l’ordre du Trésor public et adressé à la Trésorerie d’Arles municipale et Camargue : BP 60222 – 13637 Arles cedex ;
  • en espèces, à la Trésorerie d’Arles municipale et Camargue : 3 avenue Victor-Hugo à Arles.

* avant le 20 du premier mois de chaque trimestre : donc, le 20 janvier, le 20 avril, le 20 juillet et le 20 octobre.

Tenue d’un registre

Chaque hébergeur doit tenir un registre (ou son équivalent informatique) sur lequel sont mentionnés, à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées, le nombre de personnes ayant séjourné dans l’établissement, le nombre de nuitées correspondantes, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération ou de réduction.
Ce registre doit pouvoir être présenté à tout moment en cas de contrôle par la collectivité.

Les tarifs applicables au 1er janvier 2019 – Par nuitée et par personne

La délibération n°2018-0233 du Conseil Municipal introduit un pourcentage du prix de la nuitée pour la catégorie d’hébergement  » non classés ou en attente de classement » et fixe les tarifs suivants :

HÉBERGEMENTS CLASSÉS

Classement

Catégories d’hébergement

Tarifs par personne et par nuitée

Commune d’Arles

10 % Additionnelle Conseil Départemental 13

Montant total à régler

Palaces

Palaces

4,00 €

0,40 €

4,40 €

5 *

Hôtels de tourisme 5 étoiles,

3,00 €

0,30 €

3,30 €

Résidences de tourisme 5 étoiles,
Meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles,

2,30 €

0,23 €

2,53 €

4 *

Résidences de tourisme 4 étoiles,
Meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles,

1,50 €

0,15 €

1,65 €

3 *

Résidences de tourisme 3 étoiles,
Meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles,

0,90 €

0,09 €

0,99 €

2 *

Résidences de tourisme 2 étoiles,
Meublés de tourisme 2 étoiles,
Villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile,

0,80 €

0,08 €

0,88 €

1 *

Résidences de tourisme 1 étoile,
Meublés de tourisme 1 étoile,
Villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles

0,60 €

0,06 €

0,66 €

Hôtellerie de

plein air

Tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles

0,20 €

0,02 €

0,22 €

Tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

(°) Les chambres d’hôtes relèvent de la catégorie 1 étoile, car assimilables aux formules d’hébergement « bed and breakfast ».
(°°) Les hébergements labellisés mais non classés, comme les auberges de jeunesse, relèvent de la catégorie « Sans classement ou en attente de classement ».
Sont exemptés de la Taxe de Séjour (Art. L,2333-31 du CGCT) :
* Les personnes mineurs,
* Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la Commune,
* Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un logement temporaire

HÉBERGEMENTS NON CLASSES OU EN COURS DE CLASSEMENT

CHOIX DU TAUX D’ÉQUILIBRE APPLICABLE AU 1er JANVIER 2019

 

Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air

Le taux d’équilibre fixé à 5 % appliqué par personne et par nuitée du prix HT de la nuitée

Le montant de la taxe de séjour est plafonné au tarif applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles soit 2.30 €uros.
La taxe additionnelle du Conseil Départemental de 10 % s’ajoute au prix de la taxe de séjour calculé par et par nuitée.

Direction des finances
Tél. 04 90 49 35 26 Accéder à la plate-forme taxe-sejour.arles.fr