Si votre commerce est situé sur la commune d’Arles et que vous envisagez de liquider les stocks, vous devez en faire la déclaration deux mois au moins avant la date prévue auprès de la mairie d’Arles.

Pièces à fournir

  • le formulaire Cerfa n° 14809 dûment rempli (téléchargeable ci-dessous ou à retirer auprès de tel service) ;
  • un extrait Kbis datant de moins de 3 mois ;
  • un inventaire complet des marchandises concernées, indiquant la nature et la dénomination précise des articles, les quantités, le prix d’achat HT et le prix de vente habituel TTC (prix de référence) ;
  • une pièce justifiant de l’un des cas suivants : cessation définitive d’activité, suspension saisonnière d’activité, changement d’activité, modification substantielle des conditions d’exploitation (travaux, transfert de local) ;
  • si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration.

Formulaire en ligne

Déclaration et délais

La déclaration doit être transmise au plus tard deux mois avant le début de la vente en liquidation des stocks en l’envoyant par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre décharge à l’adresse suivante :

Ville d’Arles
Direction générale des services – Vente en liquidation
Hôtel de ville – BP 90 196
13637 Arles cedex

Ce délai peut être réduit à 5 jours, si un événement imprévisible interrompt le fonctionnement du magasin (incendie, inondation, décès d’une personne indispensable au fonctionnement du magasin…).

Récépissé de déclaration

Le récépissé de déclaration mentionne la date de réception du dossier complet et porte un numéro d’ordre.
Si vous dossier est complet, un récépissé de déclaration vous sera délivré dans les 15 jours.
Si votre dossier est incomplet, vous recevrez une notification vous informant des pièces manquantes à fournir dans un délai de 7 jours. Sans ces pièces, le récépissé de déclaration ne pourra vous être délivré.

Le récépissé de déclaration devra être affiché sur les lieux de la vente pendant toute sa durée et être visible de l’extérieur.

Direction générale des services – Vente en liquidation
Tél. 06 81 21 85 77

Plus d’infos sur le Guide des droits et démarches