Les présentes conditions générales rappellent les droits et obligations des réutilisateurs – Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Chapitre II.

Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions générales ») précisent les droits et obligations applicables à la réutilisation des informations publiques réutilisables au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (ci-après « la Loi » et les « Informations publiques »), sous réserve qu’elle ne soit pas soumise :

  • au paiement d’une redevance ;
  • à des conditions particulières ou un régime particulier (notamment en vertu de l’article 11 de la Loi) ;
  • à la délivrance d’une licence spécifique.

Lorsque seules les réutilisations commerciales sont soumises à des conditions particulières, au paiement d’une redevance ou à la délivrance d’une licence, les réutilisations non commerciales relèvent des Conditions Générales.

Article 2 – Droits conférés
Le réutilisateur bénéficie d’un droit personnel et non exclusif de réutilisation des Informations publiques.
La réutilisation des Informations publiques est gratuite.
Les Conditions générales ne confèrent aucun droit de propriété sur les Informations publiques.
Le réutilisateur est autorisé dans les mêmes conditions à exploiter les Informations publiques lorsque l’Administration est titulaire de droits de propriété intellectuelle, sous réserve du droit moral. La reproduction des marques et logos qui peuvent y figurer reste interdite.

Article 3 – Obligations du réutilisateur
Conformément à l’article 12 de la Loi, le réutilisateur s’engage à ne pas altérer les Informations publiques, à ne pas en dénaturer le sens et à indiquer leur source et la date de leur dernière mise à jour.

Article 4 – Données personnelles
La réutilisation des données à caractère personnel contenues le cas échéant dans les Informations publiques est interdite.
Dans le cas où les Informations publiques ont été rendues anonymes par l’administration, sont notamment interdits les recoupements d’informations ou toute autre pratique permettant de reconstituer des données personnelles ayant fait l’objet d’une anonymisation. Le réutilisateur s’engage par conséquent à ne pas faire un usage des données à caractère personnel qui serait contraire aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En outre, tout traitement de données à caractère personnel en méconnaissance de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est passible des sanctions pénales des articles 226-16 et suivants du code pénal.

Article 5 – Durée
Le réutilisateur est autorisé à exploiter les Informations publiques sans limitation de durée.
Le réutilisateur est averti que l’Administration peut à tout moment modifier les conditions de mise à disposition des Informations publiques, mettre un terme à leur production ou modifier leur contenu ou la fréquence de leur mise à jour, sans que le réutilisateur ne puisse prétendre à aucune indemnité. L’Administration s’attache dans la mesure du possible à fournir une information sur les modifications envisagées avant que celles-ci n’interviennent.

Article 6 – Garanties et responsabilité
Les Informations publiques sont mises à disposition en l’état, telles que détenues par l’Administration dans le cadre de ses missions de service public, sans autre garantie expresse ou tacite.
Le réutilisateur exploite les Informations publiques sous sa seule responsabilité.
Le non respect de la Loi et des Conditions générales, notamment les articles 3 et 4, peut donner lieu à une amende prononcée par la Commission d’accès aux documents administratifs, conformément à l’article 18 de la Loi.

Article 7 – Loi applicable et recours
Les Conditions générales sont soumises à la seule loi française.
Les différends ou litiges en relation avec les Conditions générales peuvent être soumis à la Commission d’accès aux documents administratifs en application des dispositions de l’article 20 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

Vous souhaitez en savoir plus sur la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ?
Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Commission d’accès aux documents administratifs.
Agence du patrimoine immatériel de l’État.