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Mairie d'Arles Tél. 04 90 49 36 36

Ville d'Arles

Mot-clé : garantie

La garantie décennale

Relèvent de la garantie décennale : les dommages qui affectent l’un des éléments constitutifs de l’ouvrage et qui le rendent impropre à sa destination. Exemples :...