Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Vous souhaitez faire une demande de permis de construire  ?
Le permis de construire – n° Cerfa 13409.
Télécharger le formulaire sur le site du ministère.

Le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes – n° Cerfa 13406
Télécharger le formulaire sur le site du ministère.