Le permis de démolir Photo D. Bounias / Ville d'ArlesLe permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment.
Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

Vous souhaitez faire une demande de permis de démolir ?
Le permis de démolir – n° Cerfa 13405.
Télécharger le formulaire sur le site du ministère.