La déclaration d’achèvement des travaux dite « Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) » est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable.

Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

Vous souhaitez faire une déclaration d’achèvement des travaux ?
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux – n° Cerfa 13408.
Télécharger le formulaire sur le site du ministère.