AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Société CASTORAMA

demande d’exploitation d’un entrepôt couvert situé sur la commune de Saint-Martin-de-Crau

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, COTE D’AZUR, PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD, PRÉFET DES Bouches-du-Rhône,

En exécution de l’arrêté du Préfet en date du 24 juillet 2020, il sera procédé sur le territoire des communes de Saint-Martin-de-Crau et d’Arles, à une enquête publique au sujet de la demande formulée par la société CASTORAMA domiciliée CS 50101, 59637 Wattignies, en vue d’être autorisée à exploiter un entrepôt couvert, situé sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau, lieu-dit Bois de Leuze.

Le projet consiste en l’exploitation d’un bâtiment existant exerçant une activité d’entreposage (produits combustibles, papiers et cartons, bois ou matériaux analogues et pneumatiques et plastiques manufacturés) et de bureaux.

Le public peut consulter le résumé non technique de ce dossier, qui contient une étude d’impact, sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Cette étude a fait l’objet d’un avis de l’autorité Environnementale en date du 30 mars 2019 qui est consultable à cette même adresse internet, et joint au dossier d’enquête publique.

Ce dossier n’a pas fait l’objet d’une concertation préalable.

Dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique, auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06, à la Direction des Collectivités Locales de l’Utilité Publique et de l’Environnement (DCLUPE), Bureau des Installations et Travaux Réglementés pour la Protection des Milieux (BITRPM).

Le dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DDAE) est consultable pendant toute la durée de l’enquête par le site de la Préfecture des Bouches-du-Rhône à l’adresse suivante :

http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publications-environnementales/Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement-ICPE/Installations-Classees-soumises-a-autorisation-et-a-enregistrement-et-carrieres/Saint-Martin-de-Crau

Afin que le public puisse prendre connaissance de l’ensemble du dossier, le DDAE est consultable également sur un poste informatique pendant cette même durée à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06, à la Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement (DCLE), Bureau des Installation et Travaux Réglementés pour la Protection de Milieux (BITRPM), Téléphone : 04.84.35.42.60 ou 04.84.35.42.72

Est désigné en qualité Commissaire enquêteur :

Monsieur André FRANCOIS
Ingénieur Télécommunication et
Aéronautique en retraite

En application de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de l’enquête publique, les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID 19 (distanciation physique, mesures barrières, etc…) seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités d’accueil du public et de configuration des locaux sous la responsabilité de l’autorité municipale.

Des recommandations d’organisation pourront être examinées avec le commissaire enquêteur afin d’assurer l’équilibre entre les exigences de la sécurité sanitaire et l’information du plus large public.

Les frais occasionnés par la mise à disposition des moyens nécessaires à la sécurité sanitaire dans le prolongement du bon déroulement de l’enquête publique seront susceptibles d’être pris en charge par le pétitionnaire.

Le public devra se munir d’un masque lors de la consultation du dossier en mairie et lors des permanences du commissaire enquêteur.

Les pièces des dossiers ainsi que des registres d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, resteront déposés en Mairies de Saint-Martin-de-Crau et d’Arles, pendant 31 jours du 24 août 2020 au 23 septembre 2020 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les jours ouvrables, aux heures d’ouverture des bureaux, et consigner directement ses observations, propositions et contre propositions sur les registres ouverts à cet effet.

Ces observations, propositions et contre propositions pourront être également adressées, par correspondance, au commissaire enquêteur à la Mairie de Saint-Martin-de-Crau, siège de l’enquête.

Ces mêmes remarques peuvent-être transmises par voie électronique sur le site internet https://www.registredemat.fr/casfr13310 ou par courriel à l’adresse casfr13310@registredemat.fr

Les observations écrites, mentionnées ci-dessus, ainsi que les observations et propositions transmises par voie postale sont consultables au siège de l’enquête et le sont également sur le site internet de la Préfecture (article R.123-13 du code de l’environnement).

Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.

Le commissaire enquêteur recevra personnellement les observations du public :

en mairie de Saint-Martin-de-Crau, Direction des Services Techniques et de l’Urbanisme, Av de Plaisance, 13310 :

– le lundi 24 août 2020 de 9h00’ à 12h00’
– le lundi 31 août 2020 de 14h00’ à 17h00’
– le mardi 8 septembre 2020 de 14h00’ à 17h00’
– le vendredi 18 septembre 2020 de 9h00’ à 12h00’
– le mercredi 23 septembre 2020 de 14h00’ à 17h00’

en mairie d’Arles, Direction de l’Aménagement et du Territoire, Service Procédures et Urbanisme, 13200 :

– le lundi 24 août 2020 de 13h30’ à 16h30’
– le vendredi 11 septembre 2020 de 9h00’ à 12h00’

Le commissaire enquêteur pourra, s’il l’estime nécessaire, faire application des dispositions prévues aux articles R.123-6 2ème alinéa et des articles R.123-14 à R.123-17 du Code de l’Environnement.

Le public peut prendre connaissance des observations éventuelles en réponse du demandeur ainsi que du rapport et des conclusions motivées du Commissaire enquêteur, de même que des remarques et observations recueillies lors de l’enquête publique, auprès des mairies concernées ainsi que sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône http://www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr pendant au moins un an à compter de la date de la clôture de l’enquête.

Cet avis sera affiché quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et, également pendant toute la durée de l’enquête par les maires concernés ainsi que dans un rayon de 2 km autour de l’établissement, et par le demandeur, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet suivant les caractéristiques et les dimensions fixées par l’arrêté ministériel en date du 24 avril 2012.

Cet avis sera également publié sur le site internet de la préfecture à l’adresse :http://www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et également pendant toute sa durée.

Le responsable du projet est Monsieur Laurent COEVOET, Logistics Operations Manager, 06 37 12 20 96, laurent.coevoet@kingfisher.com.

L’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation ou de refus, est le Préfet des Bouches-du-Rhône, après avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).

Cette décision sera prise sous la forme d’arrêté préfectoral, de refus ou d’autorisation, assorti des prescriptions en tant que décision individuelle, qui sera mise en ligne sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et notifié au demandeur.