Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R.212-1 et suivants, R.213-1 et suivants, L.300-1 et suivants ;

VU les dispositions prévues par le code de l’urbanisme et notamment son article L.212-1 qui permet la création d’une zone d’aménagement différé par décision motivée du représentant de l’État dans le département ;

VU le Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l’Établissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Arles n° DEL 2021 0260 en date du 16 décembre 2021 sollicitant du Préfet des Bouches du Rhône la création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) sur le secteur de projet du port de plaisance le long du canal d’Arles à Bouc sur la base d’un dossier présentant le contexte et les objectifs poursuivis ;

VU le courrier de Monsieur le Maire d’Arles en date du 5 mai 2022 sollicitant du Préfet la création de la zone d’aménagement différé sur le secteur de projet du port de plaisance le long du canal d’Arles à Bouc ;

CONSIDÉRANT que le projet de requalification du secteur dénommé « port de plaisance le long du canal d’Arles à Bouc » doit permettre un aménagement mixte s’articulant avec le centre historique et le quartier de Barriol en rénovation urbaine,

CONSIDÉRANT que ce projet permettra la revalorisation des rives du canal et du Rhône en intégrant l’opportunité de développement du tourisme fluvial, l’implantation d’activités économiques dédiées, de l’habitat adapté et l’aménagement d’un réseau de mobilités douces,

CONSIDÉRANT qu’une convention d’anticipation foncière sur le site du « quartier du port » a été signée par l’EPF le 26 janvier 2022 entre la Commune d’Arles, la Communauté d’Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette et l’Établissement public foncier Provence Alpes Côte d’Azur ;

CONSIDÉRANT que la constitution d’une réserve foncière favorisera la mise en œuvre du projet d’aménagement global sur le secteur de projet du port de plaisance le long du canal d’Arles à Bouc ;

CONSIDÉRANT que la délimitation d’un périmètre de la zone d’aménagement différé sur ce secteur permettra d’apporter des solutions pertinentes aux besoins de la population notamment en développant une offre résidentielle cohérente et équilibrée;

CONSIDÉRANT que l’argumentation développée par le Conseil Municipal d’Arles respecte l’article L.212-1 du code de l’urbanisme en motivant la création de cette ZAD ;

CONSIDÉRANT que ce motif est conforme aux dispositions de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône

A R R E T E

Article 1er : création de la zone d’aménagement différé

Une zone d’aménagement différé (Z.A.D) correspondant au secteur de projet du port de plaisance le long du canal d’Arles à Bouc est créée sur le territoire de la commune d’Arles en vue de la constitution d’une réserve foncière destinée à la réalisation d’une opération d’aménagement mixte permettant la requalification dudit secteur.

Le périmètre définitif de la ZAD est délimité sur le plan annexé au présent arrêté.

La liste des références cadastrales des biens immobiliers considérés à l’intérieur du périmètre définitif visé ci-avant, est également annexée au présent arrêté.

Article 2 : droit de préemption

Un droit de préemption est ouvert, à compter de la date de publication du présent arrêté délimitant le périmètre de la ZAD.

Article 3 : titulaire du droit de préemption

L’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre de la ZAD ainsi délimité.

Article 4 : durée du droit de préemption ouvert dans le périmètre de la ZAD

Le droit de préemption est ouvert pour une durée de six ans renouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 5 : recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité prévues à l’article R.212-2 du code de l’urbanisme.

Article 6 : publications légales

Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Mention du présent arrêté et de ses annexes fera l’objet, aux frais de la commune d’Arles, d’une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.
En outre, une copie du présent arrêté et de ses annexes seront déposés en mairie d’Arles et ce dépôt sera signalé par un affichage pendant un mois.
Copie de la décision créant la ZAD sera adressée par la commune au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, au barreau constitué près le tribunal judiciaire de Tarascon et au greffe du même tribunal.
La date à prendre en compte pour l’affichage en mairie d’Arles est celle du premier jour où il est effectué.
Les effets juridiques attachés à la délimitation du périmètre définitif de la ZAD dite « du secteur de projet du port de plaisance le long du canal d’Arles à Bouc» ont pour point de départ l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.

Article 7 : exécution du présent arrêté

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Sous Préfète d’Arles, le Directeur Départemental des Territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le maire de la commune d’Arles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

Arles, le 11août 2022
Pour le Préfet,
La secrétaire Générale adjointe,
SIGNE Anne LAYBOURNE

Vous pouvez téléchargez les annexes

ZAD Arles Annexes