AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
dénommé « FOS OUEST »

En exécution de l’arrêté du Préfet en date du 28 octobre 2022, Il sera procédé sur le territoire des communes de Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône et Arles, à une enquête publique relative à l’approbation du PPRT « Fos Ouest » concernant les établissements ALFI Tonkin, ELENGY Tonkin, KEM ONE et LYONDELL CHIMIE France situés sur la commune de Fos-sur-Mer.

Le présent projet de PPRT a pour objet de limiter les conséquences d’un accident susceptible de survenir sur les installations soumises à autorisation, classées SEVESO seuil haut, exploitées par les sociétés ALFI Tonkin, ELENGY Tonkin , KEM ONE et LYONDELL CHIMIE France à Fos-sur-Mer, et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.
Il détermine un règlement qui fixe les dispositions relatives aux biens et aux usages, permettant d’agir sur :
– la réduction de la vulnérabilité des personnes déjà présentes à proximité des sites industriels (action sur le bâti existant),
– la maîtrise du développement de l’urbanisation future

Le dossier soumis à enquête publique comprend les pièces suivantes :

1° une notice de présentation décrivant les installations ou stockages à l’origine des risques, la nature et l’intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d’exposition aux risques ;

2° un document graphique (ou un projet de zonage réglementaire) faisant apparaître le périmètre d’exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L.515-15 et L.515-16 du code de l’environnement. ;

3° un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur :
a) les mesures d’interdiction et les prescriptions mentionnées au I de l’article L.515-16 du code de l’environnement ;
b) les servitudes d’utilité publique instituées en application de l’article L.515-8 du code précité et les servitudes instaurées par les articles L.511-1 à L.511- 7 du code de la défense ;
c) l’instauration éventuelle du droit de préemption,
d) les mesures de protection des populations prévues au IV de l’article L.515-16 du code de l’environnement ;

4° les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application du V de l’article L.515-16 ;

5° Les avis des Personnes et Organismes Associés (POA) consultés le 7 mars 2022.

Dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique, auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06, à la Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement (DCLE), Bureau des Installations et Travaux Réglementés pour la Protection des Milieux (BITRPM).

Le dossier du projet de PPRT est également disponible pendant toute la durée de l’enquête depuis le site de la Préfecture des Bouches-du-Rhône à l’adresse suivante :

https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/La-prevention/Plans-de-Prevention-des-Risques-Technologiques-PPRT

Afin que le public puisse prendre connaissance de l’ensemble des pièces du dossier, ce dernier sera également consultable sur un poste informatique pendant cette même durée à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06, à la Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement (DCLE), Bureau des Installation et Travaux Réglementés pour la Protection de Milieux (BITRPM), Téléphone : 04.84.35.42.60 ou 04.84.35.42.72.

Est désigné en qualité de commissaire enquêteur :

Monsieur Didier RICHARD, Manager milieu industriel (ex PDG)

En application de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de l’enquête publique, les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID 19 (distanciation physique, mesures barrières, etc…) seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités d’accueil du public et de configuration des locaux sous la responsabilité de l’autorité municipale.

Des recommandations d’organisation pourront être examinées avec le commissaire enquêteur afin d’assurer l’équilibre entre les exigences de la sécurité sanitaire et l’information du plus large public.

Les frais occasionnés par la mise à disposition des moyens nécessaires à la sécurité sanitaire dans le prolongement du bon déroulement de l’enquête publique seront susceptibles d’être pris en charge par les porteurs du projet.

Le public devra se munir d’un masque lors de la consultation du dossier en mairie et lors des permanences du commissaire enquêteur.

Les pièces des dossiers ainsi que des registres d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, resteront déposés en Mairies de Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône et Arles du 5 décembre 2022 au 13 janvier 2023 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner directement ses observations, propositions et contre propositions sur les registres ouverts à cet effet, aux heures habituelles d’ouvertures des mairies de :

– Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville, Avenue René CASSIN, 13270 ;
– Port-Saint-Louis-du-Rhône, Pôle Technique Municipal, 25 Avenue Marx Dormoy, 13230 ;
– Arles, Direction du Développement Territorial, 11 rue Parmentier, 2ème étage, 13200.

Le dossier sera également consultable, et un registre d’enquête dématérialisé accessible, pendant toute la durée de l’enquête sur internet à l’adresse suivante : https://www.registredemat.fr/pprt-fos-ouest et ces mêmes remarques pourront-être transmises par voie électronique à l’adresse pprt-fos-ouest@registredemat.fr

Ces observations, propositions et contre propositions pourront être également adressées, par correspondance, au commissaire enquêteur à la Mairie de Fos-sur-Mer, siège de l’enquête.

Les observations écrites, mentionnées ci-dessus, ainsi que les observations et propositions transmises par voie postale seront consultables au siège de l’enquête.

Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.

Le commissaire enquêteur recevra personnellement les observations du public :

En mairie de Fos-sur-Mer :
– le lundi 5 décembre 2022 de 9h00 à 12h00
– le mercredi 14 décembre 2022 de 14h00 à 17h00
– le vendredi 23 décembre 2022 de 9h00 à 12h00
– le mardi 3 janvier 2023 de 14h00 à 17h00
– le vendredi 13 janvier 2023 de 14h00 à 17h00

En mairie de Port-Saint-Louis-du-Rhône :
– le mercredi 7 décembre 2022 de 9h00 à 12h00
– le lundi 19 décembre 2022 de 14h00 à 17h00
– le lundi 9 janvier 2023 de 9h00 à 12h00

En mairie d’Arles,
– le mardi 6 décembre 2022 de 9h00 à 12h00
– le jeudi 5 janvier 2023 de 13h30 à 16h30

Le commissaire enquêteur pourra, s’il l’estime nécessaire, faire application des dispositions prévues aux articles R.123-14 à R.123-17 du code de l’environnement

Le public pourra prendre connaissance des observations éventuelles en réponse des services instructeurs du PPRT, ainsi que du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur auprès des mairies concernées ainsi que sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône http://www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr pendant au moins un an à compter de la date de la clôture de l’enquête.

La responsable du projet pour les services instructeurs est :
Madame Patricia COUDERC – Direction Départementale des Territoires et de la Mer
patricia.couderc@bouches-du-rhone.gouv.fr

L’autorité compétente pour prendre la décision d’approbation du PPRT « FOS OUEST » est le Préfet des Bouches-du-Rhône, après le cas échéant, l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).

Cette décision sera prise sous la forme d’un arrêté préfectoral qui fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R.515-46 du code de l’environnement.