Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur le fioul lourd, le gaz naturel et le gazole non routier, utilisés à des fins agricoles au titre de l’année 2013.

La procédure de remboursement concerne :

• les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine ;
• les entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
• les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) ;
• les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité de production agricole.

Les formulaires peuvent être retirés dès à présent auprès du service du cadastre de la ville d’Arles au 5 rue du Cloître, tél. 04 90 49 36 34, ou dans les mairies annexes de Mas-Thibert, Moulès, Raphèle, Salin-de-Giraud, Le Sambuc.

Un seul exemplaire, pour les trois demandes (fioul lourd, gaz naturel et gazole non routier) est mis à disposition des bénéficiaires.
Un bénéficiaire ne peut déposer qu’une seule demande.

Les demandeurs doivent déposer leur dossier avant le 15 avril 2014 à l’adresse suivante :