AVIS DE REPRISE D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Société ARCELORMITTAL Méditerranée

sur la demande formulée par la société ARCELORMITTAL Méditerranée en vue d’être autorisée à exploiter de nouveaux casiers de boues de hauts fourneaux sur le site de Fos-sur-Mer

En exécution de l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 9 juin 2020, il sera procédé sur le territoire des communes de Fos-sur-Mer, Port Saint Louis du Rhône et Arles, à une reprise de l’enquête publique qui s’est déroulée du 5 mars 2020 au 20 mars 2020, date à laquelle elle a été interrompue en raison de la crise sanitaire, sur la demande formulée par la société ARCELORMITTAL Méditerranée en vue d’être autorisée à exploiter de nouveaux casiers de boues de hauts fourneaux sur leur site de Fos-sur-Mer.

Le projet consiste à répondre au besoin de capacité de stockage des boues issues du lavage des gaz de haut-fourneaux ainsi qu’à mettre à jour le statut du casier L10.
Les boues de hauts-fourneaux sont issues du lavage des gaz de hauts-fourneaux (HFx). Ces boues, considérées comme des déchets, sont décantées puis déshydratées par une unité de filtre-presse. Au vu de leur classification en déchets dangereux et compte tenu de l’impossibilité actuelle de recycler ces boues, elles doivent être stockées en casiers conformes à l’arrêté ministériel du 30 décembre 2002 relatif aux installations de stockage de déchets dangereux. Pour cela, le projet intègre le passage du casier de transit L10 en casier de stockage de déchets.
Le projet intègre également la création de deux nouveaux casiers de stockage pour les boues issues du lavage des gaz de hauts-fourneaux, dans des conditions conformes à l’arrêté ministériel du 30 décembre 2002 applicable aux ISDD, avec application de l’article 46 (adaptation possible des dispositions réglementaires en matière de barrière de sécurité passive, de couverture finale et de dispositions relatives à la récupération et au traitement des lixiviats éventuels pour le stockage de mono-déchets). »

A été désigné en qualité de commissaire enquêteur, M. Jean Claude COSTA, directeur de société, retraité.

Le public peut consulter le résumé non technique de ce dossier, qui contient une étude d’impact, sur les sites internet aux adresses suivantes :

http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
http://www.projets-environnement.gouv.fr

En application de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de l’enquête publique, les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID 19 (distanciation physique, mesures barrières, etc…) seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités d’accueil du public et de configuration des locaux sous la responsabilité de l’autorité municipale.

Des recommandations d’organisation pourront être examinées avec le commissaire enquêteur afin d’assurer l’équilibre entre les exigences de la sécurité sanitaire et l’information du plus large public.

Les frais occasionnés par la mise à disposition des moyens nécessaires à la sécurité sanitaire dans le prolongement du bon déroulement de l’enquête publique seront susceptibles d’être pris en charge par le pétitionnaire.

Le dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DDAE) l’avis de l’autorité environnementale, le mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale ainsi que les avis des services sont consultables pendant toute la durée de l’enquête sur le site de la Préfecture des Bouches-du-Rhône à l’adresse suivante :

http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publications-environnementales/Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement-ICPE/Installations-Classees-soumises-a-autorisation-et-a-enregistrement-et-carrieres/Fos-Sur-Mer

Il est à préciser que, toutefois dans le cadre de la protection contre la commission d’actes de malveillances dans les établissements classés SEVESO, certaines données potentiellement sensibles pour la sécurité, ne sont pas diffusables ou communicables, mais restent consultables en Préfecture dans les conditions prévues par l’instruction du Gouvernement en date du 6 novembre 2017.

Les dossiers d’enquête complets sur support papier comprenant notamment les études d’impact, ses résumés non techniques ainsi que les avis de l’autorité environnementale, les mémoires en réponse correspondant ainsi que les registres d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront remis à disposition en mairies de Fos-sur-Mer, Arles et Port Saint Louis du Rhône pendant 22 jours, du lundi 29 juin au lundi 20 juillet 2020 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les jours ouvrables, aux heures d’ouverture des bureaux, et consigner directement ses observations, propositions sur les registres ouverts à cet effet.

En outre, les observations et propositions écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et énoncés ci-après :

en mairie de Fos-sur-Mer – Hôtel de Ville Avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer

– le mardi 30 juin 2020 de 9h à 12h
– le jeudi 2 juillet 2020 de 14h à 17h
– le lundi 6 juillet 2020 de 9h à 12h
– le jeudi 9 juillet 2020 de 14h à 17h
– le vendredi 10 juillet de 9h à 12h
– le jeudi 16 juillet de 14h à 17h
– le lundi 20 juillet de 14h à 17h

en mairie d’Arles :Direction de l’Aménagement du Territoire Services Pôle procédures et documents administratifs – Pôle de services publics – Bureau 222 2ème étage – 11 rue Parmentier 13200 Arles

– le jeudi 2 juillet 2020 de 9h à 12h
– le lundi 6 juillet 2020 de 13h30 à 16h30
– le vendredi 10 juillet de 13h30 à 16h30

en mairie de Port-Saint-Louis-du-Rhône : Direction des Services Techniques, 25 avenue Max Dormoy 13230 Port-Saint-Louis-du-Rhône

– le mardi 30 juin 2020 de 13h30 à 17h30
– le jeudi 9 juillet 2020 de 8h30 à 12h
– le jeudi 16 juillet 2020 de 8h30 à 12h
– le lundi 20 de 8h30 à 12h

PERMANENCES TELEPHONIQUES  avec prise préalable de rendez-vous téléphonique
Par ailleurs, afin de permettre à des personnes potentiellement vulnérables au COVID 19 qui ne souhaiteraient pas se rendre sur les lieux indiqués de permanence mais voudraient échanger avec le commissaire-enquêteur sur le dossier, des permanences téléphoniques sont susceptibles de se dérouler aux créneaux suivants :

– le mercredi 8 juillet 2020 de 9h à 12h et de 14h à 17h
– le mercredi 15 juillet de 9h à 12h et de 14h à 17h

Il conviendra que les personnes souhaitant échanger avec le commissaire-enquêteur en fassent la demande 48 heures avant sur le mel dédié à l’enquête ci-dessous en mentionnant leur numéro de téléphone. Ils seront rappelés téléphoniquement par le commissaire-enquêteur exclusivement dans le créneau indiqué.

Pendant la durée de la reprise d’enquête, les observations et propositions du public pourront être adressées au commissaire enquêteur par voie postale à la mairie de Fos-sur-Mer, siège de l’enquête, soit déposées sur le registre dématérialisé sécurisé ouvert depuis le site internet suivant https://www.registre-dematerialise.fr/1913 et par courriel à l’adresse suivante: enquete-publique-1913@registre-dematerialise.fr

Les observations et propositions du public (1) transmises par voie postale ainsi que les observations écrites émises auprès du commissaire enquêteur lors des permanences ci-dessus seront consultables en mairie de Fos sur Mer, siège de l’enquête, aux heures d’ouverture au public et sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr où elles seront publiées dans les meilleurs délais conformément à l’article R.123-13 du code de l’environnement A l’initiative du commissaire enquêteur, ces contributions pourraient être versées au registre dématérialisé mentionné au paragraphe précédent.

L’ensemble des observations et propositions du public sera consultable et communicable aux frais de la personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration, pendant toute la durée de l’enquête.

A l’issue de l’enquête, copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an dans les mairies précitées ainsi sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône http://www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr .

Au terme de l’enquête, l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation ou de refus pris sous la forme d’ un arrêté préfectoral est le Préfet des Bouches-du-Rhône, après avis éventuel du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).

Cet arrêté sera mis en ligne sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône http://www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr

La personne chargée du suivi du projet est Madame Emma TIRARD sur le Site Arcelormittal – Direction – F 13376 Fos sur Mer – Standard : 04 42 47 33 33.