AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Société ARCELORMITTAL Méditerranée

sur la demande formulée par la société ARCELORMITTAL Méditerannée en vue d’être autorisée à exploiter de nouveaux casiers de boues de haut fourneaux sur leur site de Fos sur Mer

En exécution de l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 14 février 2020 il sera procédé sur le territoire des communes de Fos sur Mer, Port Saint Louis du Rhône et Arles, à une enquête publique au sujet la demande formulée par la société ARCELORMITTAL Méditerannée en vue d’être autorisée à exploiter de nouveaux casiers de boues de haut fourneaux sur leur site de Fos sur Mer

«  Le projet consiste à répondre au besoin de capacité de stockage des boues issues du lavage des gaz de haut-fourneaux ainsi qu’à mettre à jour le statut du casier L10.
Les boues de hauts-fourneaux sont issues du lavage des gaz de hauts-fourneaux (HFx). Ces boues, considérées comme des déchets, sont décantées puis déshydratées par une unité de filtre-presse. Au vu de leur classification en déchets dangereux et compte tenu de l’impossibilité actuelle de recycler ces boues, elles doivent être stockées en casiers conformes à la l’arrêté ministériel du 30 décembre 2002 relatif aux installations de stockage de déchets dangereux.
Pour cela, le projet intègre le passage du casier de transit L10 en casier de stockage de déchets.
Le projet intègre également la création de deux nouveaux casiers de stockage pour les boues issues du lavage des gaz de haut-fourneaux, dans des conditions conformes à l’arrêté ministériel du 30 décembre 2002 applicable aux ISDD, avec application de l’article 46 (adaptation possible des dispositions réglementaires en matière de barrière de sécurité passive, de couverture finale et de dispositions relatives à la récupération et au traitement des lixiviats éventuels pour le stockage de mono-déchets). »

A été désigné en qualité de commissaire enquêteur, M. Jean Claude COSTA, directeur de société, retraité.

Le public peut consulter le résumé non technique de ce dossier, qui contient une étude d’impact, sur les sites internet aux adresses suivantes :

http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
http://www.projets-environnement.gouv.fr

Le dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DDAE) l’avis de l’autorité environnementale ainsi que les avis des services sont consultables pendant toute la durée de l’enquête sur le site de la Préfecture des Bouches-du-Rhône à l’adresse suivante :

http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publications-environnementales/Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement-ICPE/Installations-Classees-soumises-a-autorisation-et-a-enregistrement-et-carrieres/Fos-Sur-Mer

Il est à préciser toutefois dans le cadre de la protection contre la commission d’actes de malveillances dans les établissements classés SEVESO, certaines données potentiellement sensibles pour la sécurité, ne sont pas diffusables ou communicables, mais restent consultables en Préfecture dans les conditions prévues par l’instruction du Gouvernement en date du 6 novembre 2017.

Les dossiers d’enquête complets sur support papier comprenant notamment les études d’impact, ses résumés non techniques ainsi que les avis de l’autorité environnementale, les mémoires en réponse correspondant ainsi que les registres d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, resteront déposés en mairies de Fos sur Mer, Arles et Port Saint Louis du Rhône pendant 33 jours du jeudi 5 mars 2020 au lundi 6 avril 2020 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les jours ouvrables, aux heures d’ouverture des bureaux, et consigner directement ses observations, propositions sur les registres ouverts à cet effet.

En outre, les observations et propositions écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et énoncés ci-après :

En mairie de Fos sur Mer – Hotel de Ville Avenue René Cassin 13270 Fos sur Mer :

– le jeudi 5 mars 2020 de 14 h 00 à 17 h 00
– le lundi 9 mars 2020 de 14 h 00 à 17 h 00
– le mardi 17 mars 2020 de 9 h 00 à 12 h 00
– le lundi 23 mars 2020 de 9 h 00 à 12 h 00
– le lundi 6 avril 2020 de 14 h 00 à 17 h 00

En mairie d’Arles :Direction de l’Aménagement du Territoire Services Pole procédures et documents administratifs – Pole de services publics – Bureau 222 2eme étage – 11 rue Parmentier 13200 Arles :

– le lundi 9 mars 2020 de 9 h 00 à 12 h 00
– le mardi 17 mars 2020 de 13 h 30 à 16 h 30
– le vendredi 27 mars 2020 de 13 h 30 à 16 h 30
– le mercredi 1er avril 2020 de 9 h 00 à 12 h 00
– le lundi 6 avril 2020 de 9 h 00 à 12 h 00

En mairie de Port Saint Louis du Rhône : Direction des Services Techniques, 25 avenue Max Dormoy 13230 Port Saint Louis du Rhône :

– le jeudi 5 mars 2020 de 8 h 30 à 12 h 00
– le jeudi 19 mars 2020 de 8 h h 30 à 12 h 00
– le lundi 23 mars 2020 de 13 h 30 à 17 h 00
– le vendredi 27 mars 2020 de 8 h 30 à 12 h 00
– le mercredi 1er avril 2020 de 13 h 30 à 17 h 00

Pendant la durée de l’enquête, les observations et propositions du public pourront être adressées au commissaire enquêteur par voie postale à la mairie de Fos sur Mer, siège de l’enquête, soit déposées sur le registre dématérialisé sécurisé ouvert depuis le site internet suivant https://www.registre-dematerialise.fr/1913 et par courriel à l’adresse suivante : enquete-publique-1913@registre-dematerialise.fr.

Les observations et propositions du public (1) transmises par voie postale ainsi que les observations écrites émises auprès du commissaire enquêteur lors des permanences ci-dessus seront consultables en mairie de Fos sur Mer, siège de l’enquête, aux heures d’ouverture au public et sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr où elles seront publiées dans les meilleurs délais conformément à l’article R.123-13 du code de l’environnement A l’initiative du commissaire enquêteur, ces contributions pourraient être versées au registre dématérialisé mentionné au paragraphe précédent.

L’ensemble des observations et propositions du public sera consultable et communicable aux frais de la personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration, pendant toute la durée de l’enquête.

A l’issue de l’enquête, copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an dans les mairies précitées ainsi sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône http://www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr .

Au terme de l’enquête, l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation ou de refus pris sous la forme d’ un arrêté préfectoral est le Préfet des Bouches-du-Rhône, après avis éventuel du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).

Cet arrêté sera mis en ligne sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône http://www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr

La personne chargée du suivi du projet est Madame Emma TIRARD sur le Site Arcelormittal – Direction – F 13376 Fos sur Mer – Standard -04 42 47 33 33.