APPEL A MANIFESTATION D’INTERET CONCURRENTE :

OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE L’INSTALLATION, DE L’EXPLOITATION ET DE L’ENTRETIEN DE LA SIGNALETIQUE COMMERCIALE ET INSTITUTIONNELLE

La ville d’Arles a été sollicitée par l’actuel exploitant du mobilier de micro-signalisation commerciale, industrielle et publique – à savoir, hôtels et restaurants de la ville d’Arles, entreprises de la zone industrielle Nord, et tous commerces situés dans les hameaux de la Commune – pour renouveler l’occupation et l’exploitation de cette signalisation sur le domaine public communal.

Ce projet a retenu l’intérêt de la collectivité au regard de la pertinence de maintenir cette signalétique commerciale, industrielle et publique, dans les conditions proposées.

1) OBJET

Conformément aux articles L.2122-1-4 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, s’agissant d’une demande d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique par le biais d’une manifestation d’intérêt spontanée, le présent avis a pour objet de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.

2) CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES MODALITES D’OCCUPATION

2.1 Forme et durée de la convention

Cela concerne une convention d’occupation temporaire du domaine public pour la fourniture, la pose et l’entretien d’une micro signalétique commerciale et institutionnelle. Cette convention serait d’une durée de 60 mois.

2.2 Modalités d’occupation

L’occupant informera et démarchera les commerces intéressés, étudiera l’implantation des dispositifs de la signalétique institutionnelle, réalisera la fourniture et la pose du matériel nécessaire ainsi que sa bonne maintenance durant toute la durée de la convention.

L’occupant sera également tenu de :

– Respecter les servitudes d’utilité publique imposées par la Commune, les règlementations nationales et locales, la protection du domaine public, notamment en matière de publicité. Les hameaux de Mas-Thibert, Salin de Giraud, Sambuc, Gageron, Le Paty, Saliers et Albaron sont soumis à la charte du Parc Naturel Régional de Camargue ;

– Prendre en charge la prospection des intéressés et la passation des contrats conformément aux prescriptions techniques et juridiques définies par la présente convention ;

– Se conformer aux modalités d’occupation suivantes :

. Respecter les emplacements dont la liste est établie et mise à jour en accord avec la Commune.

. Dans l’hypothèse où le déplacement d’un ou de plusieurs supports est reconnu nécessaire, la Commune se réserve le droit de faire déplacer ou d’enlever la signalisation incriminée au frais de l’occupant qui en supportera seul la charge ;

. Respecter la procédure de validation d’installation des bornes piétonnes en cœur de ville auprès du service du Patrimoine de la commune et de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ; ces démarches ainsi que les productions graphiques et les plans sont réalisées par l’Occupant ;

. Le fléchage commercial des activités venant en complément du jalonnement directionnel de la ville ne peut se faire qu’à l’intérieur des quartiers jalonnés. La Commune informe l’occupant des limites de quartiers.

. Utiliser exclusivement le mobilier retenu par les services techniques municipaux lors de l’approbation de la convention ;

. Le nombre de lattes par établissement ne peut excéder le nombre de dix pour les structures situées dans la ville ;

. L’ordre des lattes se fait du haut vers le bas de l’établissement le plus proche au plus éloigné.

– Assurer la fabrication, la pose et l’entretien du mobilier, à savoir :

. Entretenir, nettoyer et mettre à jour du mobilier lors des visites mensuelles de l’ensemble du matériel

. Intervenir en cas de changement complet de mobilier sous 48 heures dès connaissance.

– L’Occupant conclut les contrats d’assurance nécessaires afin que la Commune ne puisse être inquiétée du fait de dommages éventuels causés par le matériel en place.

– L’Occupant exploite à ses risques et périls l’installation du fléchage des hôtels restaurants Il ne pourra se prévaloir d’une quelconque indemnité.

– L’occupant met à disposition du matériel affecté à la micro-signalisation des édifices ou organismes publics correspondant à trente pour cent (30%) de l’ensemble du matériel commercialisé avec un minimum garanti de 372 panneaux-caissons et 74 bornes piétonnes correspondant au parc actuel. Ce mobilier est entretenu et maintenu en l’état neuf, aux frais de la Société, pendant la durée de la convention.

2.3 Modalités financières

En contrepartie de l’occupation du domaine public résultant de la présente convention, la Commune bénéficie d’une redevance annuelle qui ne peut être inférieure à 7.00 € HT (sept €uros hors taxe) par lattes commercialisées et par année.

3) CONDITIONS DE PARTICIPATION ET MODALITES DE MANIFESTATION D’INTERET CONCURRENTE :

Les éventuelles manifestations d’intérêt devront obligatoirement comporter les éléments suivants : – – Note de présentation du candidat (références et capacités professionnelles, techniques et financières),

– Dossier de présentation du projet envisagé (caractéristiques techniques et financières)

– Compte prévisionnel d’exploitation comprenant une proposition de redevance fixe pour l’occupation de l’emprise au sol, et éventuellement une proposition de redevance basée sur le chiffre d’affaires

– Un Kbis de la société ou tout autre document équivalent de moins de trois mois.

Adresse à laquelle l’offre de manifestation d’intérêt concurrente doit être envoyée ou déposée :

Mairie d’Arles – Direction du Cadre de Vie – BP 190196 – 13637 ARLES

Date limite de réception des propositions : 22 septembre 2023 17 heures

4) DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Dans l’hypothèse où aucune manifestation d’intérêt concurrente ne serait reçue dans les délais impartis, la Ville d’Arles pourra autoriser l’occupant pressenti à occuper le domaine public dans les conditions définies par le présent avis.

Dans l’hypothèse où un ou plusieurs autres opérateurs manifesteraient leur intérêt pour occuper le domaine public dans les conditions définies par le présent avis, la Ville d’Arles lancera une procédure de publicité et de sélection préalable, conformément à l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Contact et demandes de renseignements : Direction du Cadre de Vie – Tel 04.90.49.36.36 poste 3332

Le présent avis de publicité fait objet et d’une publication sur le site internet de la collectivité pendant une durée d’un mois.