La loi du 27 février 2002 prévoit que : « lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale […], un espace est réservé à l’expression des conseillers n’ appartenant pas à la majorité municipale ».
C’est dans ce cadre que le groupe des élus de la majorité comme celui des élus de l'oppostion s’expriment afin d’informer les citoyens de leurs positions sur la politique municipale (l’exercice du droit d’expression…doit répondre à une certaine neutralité dans le choix des sujets abordés… et s’ abstient de prises de position électoraliste, partisane et polémique).
Réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 7 août 2003, p.2 551.
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