La taxe de séjour existe en France depuis 1910. Elle est affectée aux dépenses destinées à favoriser l’accueil touristique dans la commune, afin de promouvoir le développement touristique dont les retombées économiques sont importantes à Arles.
La taxe de séjour perçue au réel garantit l’égalité de tous les hébergeurs touristiques et la transparence des modes de calcul : vous reversez exactement le montant payé par vos clients.
La Ville d’Arles a mis en place un dispositif pour vous permettre de déclarer la taxe de séjour de manière simple et rapide à partir d’un site Internet dédié et sécurisé.Il est obligatoire de déclarer auprès des services de la Commune tout logement proposé à la location de courte durée.

Qui doit déclarer ?

Tous les hébergeurs touristiques sont concernés : hôtels, résidences, meublés, chambres d’hôtes, gîtes, villages de vacances, hébergements de plein air (campings, terrains de caravanage, roulottes), ports de plaisance et auberges de jeunesse, qu’ils soient classés (1 à 5 étoiles) ou non, labellisés ou non.

Les particuliers qui proposent un hébergement à la location saisonnière, quel qu’il soit, sont assujettis comme les professionnels à la taxe de séjour.

Comment déclarer et reverser la taxe de séjour ?

La déclaration de la taxe séjour étant mensuelle, le paiement intervient chaque mois à terme échu, après déclaration sur la plateforme dédiée de télé-déclaration, via le site Internet mis à disposition par la Ville http://taxe-sejour.arles.fr.

Les hébergeurs déclarent eux-mêmes mensuellement, avant le 10 du mois suivant, le produit de la taxe de séjour, et la reversent à la ville chaque trimestre à réception de l’avis des sommes à payer.

Les hébergeurs (professionnels ou non) propriétaires de l’établissement peuvent également donner mandat à un intermédiaire (type Conciergerie, Agence Immobilière, etc …) pour collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour.

Si vos annonces sont proposées à la location, via les plateformes de mise en ligne, la déclaration mensuelle reste obligatoire.

Si vous n’avez pas eu de location, pendant vos périodes d’ouverture, vous devez déclarer à 0.

Numéro d’enregistrement obligatoire

Depuis le 31 mars 2019, chaque « meublé de tourisme », situé sur le territoire de la ville d’Arles et destiné à la location de courte durée, doit posséder un numéro d’enregistrement. Ce numéro, devra figurer sur toutes les annonces de mise en ligne et comporter le descriptif de la location.

La déclaration d’un hébergement touristique de courte durée, est possible depuis la démarche en ligne du site de la ville d’Arles : https://demarches.arles.fr.

Pour y accéder cliquer sur : « Toutes les démarches », « Association – Professionnel » et dans la rubrique « Hébergements touristiques » cliquer sur « Je souhaite créer un hébergement touristique (meublés de tourisme – chambre d’hôtes) ».

Au préalable, dans certaines conditions, le changement d’usage des locaux d’habitation doit être effectué : le fait de louer un local meublé, destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage, qui n’y élit pas domicile, constitue un changement d’usage, délivré pour une durée de 5 ans.
Ces modalités obéissent à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), et notamment à l’article 145.
Lien règlement municipal délibération

NOUVEAUTÉS TAXE DE SÉJOUR AU 1er NOVEMBRE 2022
ET TARIFS APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2023 

1 – Simplification de la taxe de séjour « Je déclare : je paye »
à compter du 1er novembre 2022 :
Dès votre déclaration sur la plate-forme de la Ville, entre le 1er et le 10 du mois suivant, vous payez immédiatement chaque mois :
– en ligne par carte bancaire,
– par virement bancaire – RIB disponible sur le site,
– par chèque à l’ordre de la Régie de Recettes de la Taxe de Séjour,
– en numéraire ou carte bancaire à la Direction des Finances.

2 – Fixation des tarifs 2023 – nouveauté :
L’article L.2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que les limites tarifaires sont « revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’IPC (Indice des Prix à la Consommation) hors tabac, de l’avant-dernière année. Cet indice a augmenté de + 2.8 % (source INSEE), et seuls les tarifs suivants doivent être modifiés.

– Catégorie Palaces – plafond applicable : évolution de 4.20 € à 4,30 €
– Catégorie 5 étoiles – plafond applicable : évolution de 3.00 € à 3.10 €
– Catégorie 4 étoiles – plafond applicable : évolution de 2.30 € à 2.40 €

Le taux adopté de 5 % pour les hébergements non classés ou en cours de classement, s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Ce montant est plafonné au tarif applicable aux palaces soit 4.30 €uros. La Taxe de séjour additionnelle du Conseil Départemental des Bouches du Rhône de 10 % s’ajoute au prix de la taxe de séjour calculé par personne et par nuitée.

Pour l’aide au calcul de la taxe de séjour vous pouvez accéder au simulateur.

les tarifs votés doivent être compris dans une fourchette dépendant du type d’hébergement et de son classement, ces tarifs planchers et plafonds sont accessible ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31635.

Consulter la délibération en vigueur votée par le conseil municipal
Délibération n°2021-0046 actualisation tarifs taxe de sejour 2021 valable jusqu’au 31/12/2022 et Délibération n°2022-0165 – Nouvelles modalités de perception au 1er octobre 2022 et tarifs 2023

Les obligations de l’hébergeur

– Afficher les tarifs de la taxe de séjour.

– Faire figurer distinctement le montant de la taxe de séjour sur la facture établie à son client distinctement de ses propres prestations.

– Conformément à l’art L.2333-37 du CGCT, percevoir la taxe de séjour, même si le séjour est consenti en contrepartie d’un service, et la reverser aux dates prévues par délibération.

– Conformément à l’art R2333-50 du CGCT, vous devez tenir un état désigné par le terme « registre du logeur » précisant obligatoirement :

  • la date d’arrivée et de départ des résidents,
  • le nombre de personnes ayant séjourné,
  • la durée du séjour,
  • le cas échéant le nombre de personnes bénéficiant d’une exonération ou réduction et les motifs,
  • la somme de taxe de séjour récoltée.
  • Les éléments relatifs à l’état civil des personnes hébergées, ne sont pas obligatoires.

Direction des finances
Tél. 04 90 49 35 26 Accéder à la plate-forme taxe-sejour.arles.fr