A compter du 31 mars 2019, chaque hébergement touristique situé sur le territoire de la ville d’Arles et destiné à la location de courte durée doit posséder un numéro d’enregistrement.
Numéro d’enregistrement
Ce numéro d’enregistrement, délivré par la ville d’Arles, devra figurer sur toutes les annonces comportant le descriptif de la location, y compris sur les sites Internet.
L’obtention de ce numéro d’enregistrement est possible :
- depuis la démarche en ligne « je souhaite créer un hébergement touristique » sur https://demarches.arles.fr
- auprès de la direction des finances de la ville d’Arles :
Cour de l’Archevêché, 2ème étage, place de la République. Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Tél. 04 90 49 35 26.
Changement d’usage des locaux d’habitation
Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage (qui n’y élit pas domicile) constitue un changement d’usage, délivré pour une durée de 5 ans.
Le changement d’usage s’applique aux résidences secondaires et locaux commerciaux. En revanche, lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale* du loueur, l’autorisation de changement d’usage n’est pas nécessaire pour louer sur une courte durée à une clientèle qui n’y élit pas domicile, dans la limite de 120 jours par an.
*La résidence principale est entendue comme logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge.
A quelles conditions peut-on louer un local meublé pour une courte durée ?
- Lorsque le logement loué est situé dans une copropriété, le loueur doit obtenir l’accord écrit du syndic de la copropriété.
- En cas de sous-location, le loueur doit obtenir l’accord signé du propriétaire.
- La sous-location à titre saisonnier est interdite dans les habitations à loyer modéré (HLM).
Ces modalités obéissent à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), et notamment à l’article 145.