La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entré en vigueur au 1er octobre 2007.
Cette réforme a simplifié les procédures en fusionnant les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable :

• permis de construire ;
• permis d’aménager ;
• permis de démolir.

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?

• Construction nouvelle

L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire. Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable. Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.

• Travaux exécutés sur une construction existante

Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire. D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.

• Aménagements

Les aménagements sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager. D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable.