La déclaration d’achèvement des travaux dite « Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) » est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable. Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés. […]
Relèvent de la garantie décennale : les dommages qui affectent l’un des éléments constitutifs de l’ouvrage et qui le rendent impropre à sa destination. Exemples : l’installation de chauffage au sol défectueuse, les carrelages dont la pose détériore le support, le décollement d’un carrelage de façade dont la chute est dangereuse, l’installation de chauffage ne […]